San
Finna N°440 du
19 au 25 Novembre 2007 "Il
n'est de Liberté qu'en dehors de l'Abus mais
il n'est de Liberté sans capacité de refus"
TEST
ADN
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS MET FIN AUX
POLEMIQUES
En
validant l’amendement très controversé
sur les tests ADN qui figurait dans la loi sur la maîtrise
de l’immigration, le Conseil constitutionnel réaffirme
son impartialité, malgré la présence
de nombreuses personnalités politiques.
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PS
Saisi
par le PS, le Conseil constitutionnel a validé
jeudi dernier le très controversé
projet de loi sur la maîtrise de l’immigration
et son article 13 sur les tests ADN, autorisant
le recours à la génétique pour
authentifier
la filiation des prétendants au regroupement
familial. L’article 63 prévoyant l’utilisation
de statistiques ethniques a en revanche été
retoqué.
La décision devrait clore la polémique sur
l’amendement ADN (évoqué dans une
précédente édition) mais pas complètement
taire les spéculations qui ont précédé
la décision, sur l’impartialité d’un
Conseil constitutionnel occupé désormais
par plusieurs personnalités politiques, pas toujours
favorables à la ligne Sarkozy.
Pour la première fois jeudi dernier, Jacques Chirac
a siégé au Conseil constitutionnel, dans
un fauteuil qui lui revient de droit en tant qu’ancien
président de la République. A ses côtés,
des anti-sarkozystes notoires tels que l’ancien
président Valéry Giscard d’Estaing,
l’ancien ministre de l’Intérieur de
François Mitterrand (Président de la République
de 1981 à 1995), Pierre Joxe et l’ancien
président de l’Assemblée nationale
nommé président du Conseil constitutionnel
par Jacques Chirac, Jean-Louis Debré.
Les sept autres membres nommés par les présidents
de la République, du Sénat et de l’Assemblée
nationale ont un profil plus administratif et juridique,
mais pas complètement exempt de connections politiques.
A l’image de Pierre Steinmetz, nommé par
Jacques Chirac en 2004 et ancien directeur de cabinet
du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Nommé
aussi par Jacques Chirac, le conseiller d’Etat Olivier
Dutheillet de Lamothe, ex secrétaire général
adjoint à la présidence de la République,
sous Dominique de Villepin, entre 1997 et 2000. Quant
à Jean-Louis Debré, ex président
de l’Assemblée nationale, on lui doit la
présence de Jean-Louis Pezant, ex secrétaire
général de l’Assemblée nationale.
Le statut des 11 membres du Conseil constitutionnel (neuf
sages et deux anciens présidents de la République
membres de droit) est censé les affranchir de toute
dépendance à l’égard du pouvoir.
Leur décision doit être rendue à la
majorité, en vertu du droit et du droit seul.
Mais peu avant l’étude de la loi sur la maîtrise
de l’immigration, un familier des lieux cité
par le journal le Monde confiait : « Si l’intégrité
de l’ensemble des membres ne peut être mise
en doute, on peut quand même s’interroger
sur l’influence qu’auront les politiques et
notamment les deux membres de droit, sur leurs collègues
».
Jean Louis Debré a rappelé qu’au conseil,
« on a un devoir d’ingratitude ». Il
n’a pas convaincu tout le monde. La commission Balladur
chargée de réfléchir à la
réforme des institutions a proposé à
Nicolas Sarkozy de tirer les conséquences de la
« juridictionnalisation des missions du conseil
constitutionnel en prévoyant pour l’avenir
que les futurs anciens présidents de la République
n’en seront pas membres de droit ».
